DRONE OLERON FAIT PARTIE DE COOPERATIVE D’ACTIVITE HELISCOOP

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V) en date du 05 juin 2019

  1. Définition de la CAE et de son activité

La SCIC SARL HELISCOOP est une coopérative d’activités et d’emploi (CAE) dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement d’activités par des entrepreneurs (en accord avec la définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneurs salariés pour y développer leurs activités.

  1. Portée des conditions de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre la coopérative, les entrepreneurs et leurs clients. Toute validation de devis, de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne la déclaration de prise de connaissance et l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.

Tout entrepreneur, du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des conditions particulières de vente ; ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou devis, bons de commande HELISCOOP et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne sont prises en compte, dans la limite des possibilités de l’entrepreneur, que si elles sont notifiées par écrit, 20 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par l’entrepreneur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 7 « Conditions d’inscription et de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente est de plein droit acquis et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.

  1. Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sauf accord express de notre part.

  1. Acceptation de l’offre

4.1- En cas de réalisation d’un devis, lorsque le client accepte la proposition d’HELISCOOP, la commande deviendra ferme et définitive qu’après réception au siège social des éléments suivants :

– Le présent devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord, devis reçu avant début des travaux ».

– Le règlement de l’acompte (par chèque ou par virement).

– Eventuellement, en cas d’application d’un taux réduit de TVA, l’attestation de TVA afférente devra être remplie, signée et jointe aux pièces ci-dessus.

Si le client est un couple non marié, la signature de chacun est obligatoire.

4.2- Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande ou d’un document contractuel dument signé par le Client (devis,…).

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de l’entrepreneur.

 4.3- Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne sont prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 20 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

  1. Les prix et devis

Le(s) devis effectué(s) par les entrepreneurs ont une date limite de validité qui est notée sur ce(s) dernier(s).

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :

– les prix sont indiqués en euros, nets, hors taxes et droits divers et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.

– les frais de transport et d’emballage sont indiqués en supplément à la même condition que les prix.

– les caractéristiques des biens ou des services sont présentées dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et facture).

– le délai auquel l’entrepreneur-salarié s’engage à effectuer la prestation ou à envoyer la marchandise ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) sont communiqués dans les devis et contrats.

En cas de souscription à une prestation de formation, une convention sera rédigée et signée entre les parties.

  1. Livraisons

6.1 Modalités de livraison :

La livraison des produits ou services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande ou le devis signé. HELISCOOP s’autorise à ne pas livrer si le client n’est pas à jour de toutes ses obligations.

6.2 Délais :

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie d’HELISCOOP. Les retards de livraisons ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits ou services commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

6.3 Suspension de la livraison :

HELISCOOP se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’HELISCOOP et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ou des services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’HELISCOOP ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

6.4 Lieu de livraison :

La livraison est effectuée à l’adresse désignée par le client ou par l’entrepreneur.

6.5 Risques :

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

6.6 Contrôle de la qualité des produits :

Le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dès la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l’objet d’une réclamation adressée à HELISCOOP, dans les 8 jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés à HELISCOOP qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par HELISCOOP, ceci au frais de l’acheteur.

  1. Conditions d’inscription et de règlement

7.1 Les conditions générales de vente sont applicables sous réserve de conditions particulières, avenants ou convention complémentaire aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière.

L’inscription à un contrat de prestation de service ou l’achat de marchandises entraîne le paiement intégral pour un achat de marchandises et 30 % minimum d’acompte pour la souscription d’un contrat de prestation de service. Le solde d’un contrat de prestation de service est à régler à l’exécution de ladite prestation et dès remise de la facture. Le règlement s’effectuera dans les délais prévus lors de la signature du devis ou de l’acceptation du contrat.

7.2 Les moyens de paiement

Le client peut payer

– par chèque libellé à l’ordre d’HELISCOOP

– par virement (RIB sur demande)

Pour tout paiement en espèces, la transaction ne doit pas excéder 1000 euros (selon le code monétaire et financier art L112-6 et 112-8).

7.3 Retard de paiement

Lorsque 30 jours après la réception de la facture, le paiement n’a pas été réceptionné alors des pénalités de retard égales à 1,30 % par tranche de 30 jours, et pour les professionnels une indemnité supplémentaire forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (art 441-6 et 5 du code du commerce), seront appliquées.

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Élan créateur.

7.4 Réserve de propriété : l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s’applique dès la livraison des produits si les clients ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le vendeur, le transfert de garde s’appliquera à la réception de la marchandise.

7.5 Erreurs de facturation :

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à HELISCOOP dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.

  1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, tout acheteur particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de marchandises conclue au domicile du client ou à distance (commerce électronique). Pour renoncer à son engagement l’acheteur particulier doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Un bordereau de rétractation ou de retour des marchandises sera remis avec le contrat ou/et sur le bon de commande et/ou facture à la livraison des marchandises. Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception du bordereau de rétractation et/ou de réception des marchandises retournées.

Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation. Par conséquent, ne sont pas concernés par le délai de rétractation :

  • Tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, les enregistrements audio, vidéo, logiciels descellés, les biens indissociables, les boissons alcoolisées, les travaux urgents à domicile, certains biens sensibles (hygiène) et les services pleinement exécutés. Également, les ventes à domicile de produits de consommation courante effectuées au cours de tournées dans l’agglomération où est installé l’établissement ou dans son voisinage,
  • Les ventes sur les marchés et salons,
  • Les ventes conclues entre professionnels.
  1. Annulation de commande

– du fait du client

En cas d’annulation de commande du fait du client, HELISCOOP pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises déjà livrées et n’ayant fait l’objet d’aucun retour selon les indications proposées dans le paragraphe précédent.

– du fait de la CAE

La responsabilité D’HELISCOOP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 6.3 des présentes CGV.

  1. Garantie et responsabilité

La CAE HELISCOOP dispose d’une assurance Multi-garantie Activité professionnelle contrat n°7493303904 auprès d’AXA Cabinet Thierry BOUSSEMART – NIORT.

Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

  1. Informatiques et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par HELISCOOP.

  1. Litige

HELISCOOP ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des services réalisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants et services réalisés par le compte de tiers. La responsabilité d’HELISCOOP sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et services.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :

– d’une association professionnelle de la branche,

– d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME (16) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison ou de réalisation et le mode de paiement acceptés.

HELISCOOP – 3 rue Trousset – 16000 – ANGOULÊME – Tel 07 82 32 72 55 – contact@heliscoop.com – SCIC SARL à capital variable – SIRET 82242592200025

NAF 8299Z – N°TVA/CEE FR37822425922

 

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